AFP/AAC Newsletter #28 - Bilingual/Bilingue

3 Association Canadienne des pensionnés et rentiers militaires Numéro #28 • novembre 2017 N otre nouveau ministre des An- ciens Combattants a initialement reçu, de la main du premier ministre, la même lettre de mandat que son prédécesseur contenant essenti- ellement une itération des promesses électorales libérales de 2015. Certaines de ces promesses ayant été tenues, trois n’ont vu aucune action ciblée et font l’objet de sensibilisation de la part de l’ACPRM depuis déjà très longtemps. Elles sont : • Livrer un niveau élevé de service et de soin, s’assurant que l’approche «Un vétéran, une norme » soit respectée. • Augmenter la prestation du survivant de 50 pour cent à 60 pour cent. • Éliminer la clause de récupération du «mariage après 60 ans » afin que les conjoints survivants des vétérans reçoivent une pension appropriée et des avantages pour soins de santé. (Faites la lecture de la lettre ici : http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat- du-ministre-des-anciens-combattants-et- ministre-associe-de-la-defense-nationale ) L’approche «Un vétéran, une norme » s’avère fort importante puisqu’Anciens Combattants Canada (ACC) applique actuellement trois en- sembles de normes lorsqu’il fait affaire avec les vétérans souffrant d’invalidité selon le moment où ils ont servi : o «Vétérans traditionnels » — ayant servi dans la Seconde Guerre mon- diale ou la Guerre de Corée jusqu’à l’armistice coréen le 31 octobre 1953; o «LesVétérans des FAC»—ayant servi au seindes FACaprès le 31octobre 1953 et pour qui les services d’invalidités sont as- surés parACCenvertudes dispositions de la Loi sur les pensions, L.R.C.,1985, ch. P-6 (ouLoi sur les pensions); et o «Les vétérans modernes» — ayant servi dans les FAC après le 31 octo- bre 1953 mais pour qui les services d’invalidités sont assurés par ACC en vertu des dispositions de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemni- sation des militaires et vétérans des Forces canadiennes L.C. 2005, ch. 21 (ou Nouvelle Charte des anciens combattants - NCAC). Il est regrettable que les prestations d’invalidité offertes aux anciens com- battants par ACC suivant une blessure ou une maladie en service varient con- sidérablement entre ces trois « classes » de vétérans. Par exemple, avant le 1er avril 2006, un membre en service ou un vétéran des FAC qui récoltait des prestations d’invalidité d’ACC les rece- vait, en vertu de la Loi sur les pensions, à vie, en plus d’une pension pour son survivant. Par contre, une prestation d’invalidité octroyée après le 1er avril 2006 en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants prend la forme d’un paiement unique sans pension ni prestation du survivant. Ainsi, selon les circonstances personnelles, l’ancien combattant moderne pourrait recevoir une valeur monétaire moindre de ses avantages de la Charte que le vétéran sous le régime de la Loi sur les pen- sions. Pendant la campagne électorale de 2015, la promesse d’augmenter la pen- sion du survivant de 50 à 70 pour cent prenait les airs d’un discours électoral. Aujourd’hui, c’est encore le cas! Sauf une mention dans la lettre de mandat du ministre O’Regan, il est impossible de prouver que qui que ce soit s’attarde agressivement à ce dossier. Finalement, le problème du «mariage après 60 ans » que l’ACPRM tente de régler depuis plus de 20 ans se poursuit. La solution s’avère fort simple : éliminer la clause unique, section 31 de la LPRFC : 31 (1) Sous réserve de l’article 25.1, mais nonobstant toute autre disposi- tion de la présente loi, le survivant du contributeur n’a droit à aucune allo- cation annuelle à l’égard de celui-ci au titre de la présente loi si, au moment du mariage ou au début de la cohabitation dans une union de type conjugal, le contributeur avait atteint l’âge de soix- ante ans sauf si, par la suite, ce dernier est devenu ou demeuré contributeur. Lorsqu’en opposition, des représen- tants de nos trois principaux partis politiques ont massivement appuyé la demande de l’ACPRM de retirer la Section 31. Ces mêmes représentants, lorsqu’au pouvoir doivent invariable- ment «étudier un peu plus la question». Même si les prestations du survivant et le «mariage après 60 ans » relèvent tous deux du DDN/ LPRFC, le min- istre O’Regan, quant à lui, porte deux chapeaux à titre de ministre associé de la Défense nationale. Ceci devrait faciliter l’exécution de deux des tâches qui lui ont été confiées par le premier ministre dans sa lettre de mandat, soit, augmenter les prestations aux sur- vivants à 70 % et éliminer la clause du «mariage après 60 ans » dans la LPRFC. Notre gouvernement fédéral en est à sa deuxième année de mandat. Certes, le problème «Un vétéran, une norme » s’avère quelque peu complexe. Par contre, les deux autres enjeux décrits ci-dessus sont relativement simples à régler. Voyons si le ministre O’Regan peut mettre en place les solutions avant les prochaines élections fédérales! Bénévoles Les membres du comité exécutif de cette association sont tous des bénévoles. Nous avons désespérément besoin de bénévoles supplémentaires pour nous aider à identifier et à enquêter sur ce qui préoccupe nos membres, ainsi que pour faire la recherche et écrire les articles à leur sujet. Nous avons aussi besoin de traducteurs pour les articles de ce bulletin — une tâche exécutée par le Brigadier général à la retraite Al Geddry envers qui nous sommes très reconnaissants. Si vous êtes intéressés par les pensions des FAC ou les services d’Anciens Combattants Canada, nous serions heureux de vous accueillir parmi nous. Très peu de temps et de déplace- ments sont nécessaires — nos réunions se déroulent par téléconférence — et la grande partie de notre correspondance se fait par Internet. Aucune formation ni expérience n’est requise — seulement un enthousiasme pour les affaires des anciens combattants. Ministre O’Regan