AFP/AAC Newsletter #28 - Bilingual/Bilingue

Association Canadienne des pensionnés et rentiers militaires Numéro #28 • novembre 2017 2 Avis concernant la tenue de l’Assemblée générale annuelle 2017 L’Assemblée générale annuelle de l’ACPRM aura lieu le mercredi 6 décembre 2017 à 15 h 45 HAE par conférence téléphonique. Les membres qui souhaitent partic- iper doivent nous contacter par téléphone au 1-613-432-9491 ou envoyer un courriel à admin@ afpaac.ca pour recevoir les infor- mations de connexion. L’appel pour les membres qui participent est gratuit. Une motion visant l’adoption de la vérification de 2016 sera présentée à l’AGA. Cette vérifi- cation a été réalisée par Winter Bingley et les états financiers ont été fournis au conseil. Le vérif- icateur rapporte qu’à son avis, les états financiers représentent de manière juste et dans tous les aspects importants, la situation financière de l’Association cana- dienne des pensionnés et retraités militaires au 31 décembre 2016, ainsi que le bilan des opérations pour l’exercice terminé à cette date conforme aux principes comptables canadiens générale- ment reconnus pour les organ- ismes sans but lucratif. L’accès aux états financiers se fait sur demande par les membres. L’ACPRM poursuit ses efforts auprès des législateurs fédéraux et groupes de défense alliés pour assurer le juste traite- ment des vétérans qui ont transféré leurs années de services ouvrant droit à pen- sion vers la fonction publique fédérale. Selon le système actuel, les vétérans qui transfèrent leur service mili- taire vers le régime de pension de la fonction publique sont traités comme de nouveaux employés et doivent donc attendre cinq ans de plus pour accéder à la retraite. Cette situation résulte de nouvelles règles présentées lors du Budget 2012, qui augmentait l’âge de retraite des employés de la fonction publique de 60 à 65 ans. L’ACPRM milite pour faire modifier cette loi afin de permettre aux anciens combattants admissibles de profiter, étant donné leur service passé, de droits acquis en vertu des anciennes règles. Depuis la dernière mise à jour con- cernant cet enjeu publiée à l’automne 2016, de grands progrès ont été réalisés dont la présentation par le député Alupa Clarke d’un projet de loi d’ini- tiative parlementaire pour s’attaquer à ce problème. Le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1) a été présenté par monsieur Clarke à la Chambre des communes le 5 juin 2017. En présentant le projet de loi, monsieur Clarke a expliqué : «Quand un ancien combattant qui s’est battu pour son pays pendant de nombreuses années m’a parlé du prob- lème, je n’ai pas hésité à aller de l’avant. Pendant un an, j’ai préparé le néces- saire et aujourd’hui, je suis heureux de présenter ce projet de loi. » En novembre, l’ACPRM a aussi présenté cet enjeu à l’Assemblée générale annuelle du Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada donnant lieu à un appui unanime de la part des associations membres. Le problème a été intégré au programme législatif du CNAAC. De même, des résolutions formelles pour militer pour cet enjeu ont été adoptées dans les derniers mois à la fois par l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) et l’Union des em- ployés de la Défense nationale (UEDN). UEDN a aussi présenté une résolution concernant ce problème à l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) qui votera lors de la convention triennale de l’Alliance en avril 2018. Maintenant qu’un projet de loi a été soumis au Parlement et que l’appui de nos principaux alliés a été confirmé, nous sommes en position de faire avancer ce dossier. Au fil des prochains mois, l’ACPRM poursuivra son travail de con- cert avec monsieur Clarke et les autres in- tervenants afin de permettre aux anciens combattants qui transfèrent leur pension vers le régime de la Fonction publique de voir leur service correctement reconnu. Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) Le Régi me de services dentaires pour les pensionnés est un régi me facultatif de services dentaires établi par le Gouvernement du Canada pour fournir une assurance dentaire aux pensionnés fédéraux admissibles et aux membres admissibles de leurs familles, incluant les sur- vivants. Le régi me fait l’objet de révisions périodiques et les cotisations ajustées en conséquence. Les nouveaux taux de cotisations en vigueur dès le 1er octobre 2017 sont : • Catégorie I, le pensionné seulement : le taux a aug- menté de 16,00$ par mois à 17,46$. • Catégorie II, le pensionné et un membre admissible de sa famille : le taux mensuel de cotisation a aug- menté de 31,96$ à 36,85$. • Catégorie III, le pensionné et plus d’un membres admissibles de sa famille : le taux de cotisation a di minué de 47,96$ par mois à 44,38$. Les nouveaux taux de cotisation apparaîtront sur votre dépôt/chèque de prestation de retraite. Notez que les taux de cotisation pour les personnes à charge des vétérans couverts par le Programme de service dentaire d’Anciens combattants Canada ont aussi fait l’objet de modifications. Veuillez communiquer avec votre bureau local d’ACC pour d’autres renseignements. Modifications apportées aux cotisations du RSDP en vigueur le 1er octobre 2017 Projet de loi C-357